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PAS (Prêt à l'Accession Sociale) | C’est un prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent ou améliorent leur résidence principale et dont les ressources sont inférieures à un plafond défini. |
Plan conventionnel de redressement | C'est la décision rendue par la commission de surendettement, et qui permet à l'emprunteur de rééchelonner l'ensemble des dettes qu'il a contractées auprès du ou des organismes prêteurs. |
PPD - Privilège de Prêteur de Deniers | Il existe deux sortes de garanties réelles : l’hypothèque conventionnelle et le privilège de prêteurs de deniers. Le P.P.D. ne peut s’appliquer qu’aux biens existants, il ne peut donc pas être utilisé pour les ventes sur plan (Vente en l‘État Futur d’Achèvement) ou pour la construction d’une maison individuelle. |
PTIA. (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) | Il s’agit de l’invalidité physique ou mentale constatée avant l’âge de 65 ans mettant l’assuré dans l’incapacité définitive d’exercer toute activité rémunératrice et dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes courants de la vie (se laver, se nourrir, se déplacer...). L’assureur vous rembourse le montant du capital restant dû si vous décédez ou perdez complètement votre autonomie. |