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Jouissance | Droit d’user un bien. Faculté d’utiliser une chose et d’en percevoir les fruits. Exemple : louer un appartement et en retirer des loyers. voir Usufruit. |
Juge des tutelles | Juge chargé d’organiser et de faire fonctionner les régimes de protection aménagés en faveur des mineurs et des incapables majeurs. |