Cheval de bataille des associations agréées de courtiers et des courtiers, le calcul mensuel du taux d'usure, initié par la Banque de France est désormais en marche 👉

À titre dérogatoire, le taux d'usure sera calculé tous les mois et non plus tous les trimestres.

En application de l'article L. 314-8 du code de la consommation, à titre transitoire, les seuils de l'usure prévus au premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de la consommation et à l'article L. 313-5 du code monétaire et financier sont calculés mensuellement par la Banque de France.

Cela prend effet le 1er février et pour une durée de 6 mois.

Ces ajustements permettront de fluidifier l'octroi des prêts immobiliers tout en conservant l'esprit protecteur de la loi pour les emprunteurs ⚖

Les taux d'usure applicable au 1er février 2023