Qu'est-ce que le Diagnostic de Performance Énergétique ?

Le Diagnostic de Performance Énergétique, DPE,  a été mis en place en 2006. Il renseigne sur la consommation énergétique et le taux d’émission de gaz à effet de serre d’un logement ou d’un bâtiment.

Il s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen et répond à deux objectifs :

- réduire la consommation d’énergie des bâtiments qui représente 40% de la consommation nationale,

- limiter leurs émissions de gaz à effet de serre : le secteur du bâtiment est responsable de 25% des émissions françaises.

Il doit être réalisé par des diagnostiqueurs certifiés et est valable 10 ans. Les annonces immobilières ne présentant pas de DPE seront considérées comme non fiables par les futurs acquéreurs ou locataires.

 Deux étiquettes facilitent sa lecture :

• l’étiquette énergie pour connaître la consommation d’énergie primaire : lettres A (couleur verte, logement économe) à G (couleur rouge, logement énergivore)
• l’étiquette climat pour connaître la quantité de gaz à effet de serre émise  lettres A (couleur violet clair, logement à faible émission de gaz à effet de serres ) à G (couleur violet foncé, logement énergivore à forte émission de gaz à effet de serres).

Le Diagnostic de Performance Énergétique n'a qu'une valeur informative mais il est de plus en plus utilisé pour négocier le prix de vente d'une logement.

Bon à savoir

On trouve davantage de passoires énergétiques F et G parmi :

• Les maisons individuelles (20%) que dans les logements collectifs (15%)
• Les logements de moins de 30m² (34%)
• Les logements construits avant 1948
• Les logements chauffés au fioul (71% se situent dans les classes E, F et G)
• Les logements situés en zone rurale.

Source Caractéristiques des résidences principales selon leurs étiquettes DPE (Données au 1er janvier 2022)- © SDE

Décision d'achat immobilier : le DPE dans les startingblocks 

Sur les 10 critères priorisés lors d'une recherche d'annonces immobilières sur internet, les français favorisent :

• 30% les photos du bien immobilier
• 21% La description détaillée du bien
• 17% la localisation précise sur une carte
• 9% les informations précises sur le quartier
• 5% le diagnostic performance énergétique
• 5% La simulation de financement
• 3% une vidéo du bien
• 3% l'accessibilité du bien (transport)
• 3% les avis sur l'agence immobilière qui propose le bien
• 2% la proximité avec les établissements scolaires

Etude Statista septembre 2021

Le DPE devient de plus en plus décisif dans la prise de décision d'achat d'un bien immobilier notamment en ce qui concerne l'investissement locatif.

Rappelons que les biens dont la consommation excède 450 kWh par mètre carré et par an, seront interdits à la location dès le 1er janvier 2023 (hors bail en cours).

La mesure sera étendue aux logements de classe G dès 2025, puis aux classes F en 2028 et E en 2034.

Donc, ces logements énergivores devront subir des rénovations à plus ou moins moyen terme. 

DPE et Travaux de rénovation énergétique conditionnent le prêt immobilier

En effet, pour l'achat d'un logement énergivore, les banques seront d'autant plus exigeantes : les établissements bancaires demandent désormais à ce que le coût des travaux de rénovation soient intégrés au plan de financement.

Investir dans un bien immobilier délaissé par le marché pour le remettre aux normes peut être une belle opération financière.

Un courtier en prêt immobilier est en mesure d'effectuer une simulation de plan de financement avec un taux d'emprunt négocié et des conditions d'emprunt personnalisées. 

Bon à savoir

Aide financière MaPrimeRénov

Lancée en janvier 202, MaPrimeRénov remplace le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l'agence de l'ANAH. Cette aide est renforcée et les forfaits majorés de 1000€ pour les ménages éligibles du 15 avril au 31 décembre 2022.

DPE et Dates

📅 Août 2022

La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, Énergie et climat, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, Climat et Résilience impose de nouvelles obligations aux propriétaires immobiliers. Depuis le 25 août, les bailleurs ne peuvent plus augmenter les loyers des logements classés F et G à la relocation, ni le réviser au cours du bail.

📅 Septembre 2022

À partir du 1er septembre 2022, les vendeurs de biens immobiliers classés F ou G dans le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) auront l'obligation de fournir, en plus du DPE, un audit énergétique aux acheteurs, indique le site Service-Public.fr. L'idée de cette mesure est de transformer peu à peu les passoires thermiques en logements de basse consommation.

📅 Enfin, d'ici 2028, la loi inscrit une obligation de travaux dans les passoires thermiques avec un objectif d’atteindre la classe E. Cette mention sera obligatoire dans les annonces immobilières des logements concernés dès 2022. En cas de non-respect, des sanctions seront définies en 2023 par le Parlement, dans le cadre de la programmation quinquennale de l’énergie créée par le projet de loi énergie climat.