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L'adoption définitive de la loi sur l'assurance de prêt a enfin été actée le 17 février 2022.
Cette loi est une avancée dans le domaine des assurances de prêts immobiliers puisqu'elle renforce les droits des consommateurs.
Les objectifs de la loi sur l'assurance emprunteur
👍 La loi dynamise la concurrence entre les acteurs du secteur assurantiel. " Quand on sait que l'assurance d'un prêt immobilier peut représenter jusqu'à un tier du coût total du crédit, il y a matière à faire jouer la concurrence !".
👍 La loi est une mesure protectrice pour le pouvoir d'achat des Français puisque la mise en concurrence permettrai de potentiellement réaliser une économie de l'ordre de 5 000€ à 15 000€ (UFC Que Choisir), avec les mêmes garanties.
Le marché de l'assurance emprunteur se simplifie et se veut plus transparente. La liberté de choix des Français est sauvegardée.
Les 3 changements majeurs de l'assurance emprunteur
🟣 La résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment
✔️ À partir du 1er juin pour tous les nouveaux crédits immobiliers,
✔️ À partir du 1er septembre 2022 pour les crédit en cours.
La possibilité de résilier l'assurance à tout moment et sans frais : les assureurs devront informer chaque année leurs assurés de ce droit de résiliation.
👉 Comment connaître la date d'échéance de son assurance emprunteur ?
La date d'échéance du contrat d'assurance est en générale la date d'anniversaire de la signature de l'offre de prêt par l'emprunteur ou tout autre date d'échéance prévue au contrat.
🟣 Le droit à l'oubli pour les anciens malades
La réforme de l'assurance emprunteur traite également du droit à l'oubli pour les anciens malades qui souhaitent contracter un prêt immobilier pour l'achat d'un bien (attention : certaines pathologies cancéreuses sont concernées) : cela permet de ne pas déclarer à l'assureur, sous certaines conditions, une ancienne pathologie cancéreuse lors d'une demande de prêt immobilier.
🔍 Dorénavant, le droit à l'oubli passe de 10 à 5 ans (fin de protocole) pour certains cancers et hépatites C. Il n'y aura plus de distinction selon l'âge auquel le cancer a été diagnostiqué.
🟣 Suppression du questionnaire de santé
Le questionnaire de santé utilisé pour évaluer le risque de santé d'un emprunteur est supprimé pour les prêts dont la part assurée par personne est inférieure à 200 000€ et dont l'échéance arrive avant le 60ième anniversaire de l'assuré. Cette suppression entre vigueur le 1er juin 2022.